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La cour d'assises

des mineurs

    Les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits sont jugés par la cour d'assises des mineurs. Elle est composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants) et d'un jury populaire (9 citoyens tirés au sort).
    Un magistrat chargé des affaires des mineurs occupe la fonction du ministère public (accusation).

    Les juridictions pour mineurs travaillent en collaboration avec :

      Le procureur de la République

      Les services de la Protection Judiciaire

      Les avocats

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